Décret présidentiel n° 22-382
· ج.ر عدد 75 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-382 du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 3
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de treize millions quatre cent mille dinars (13.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 37-11 « Dépenses relatives aux prestations d'affichage urbain pour la promotion du Sommet de la Ligue des Etats arabes 2022 ».
