Décret présidentiel n° 22-382
· ج.ر عدد 75 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-382 du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication, septième partie — Dépenses diverses, un chapitre n° 37-11 intitulé « Dépenses relatives aux prestations d'affichage urbain pour la promotion du Sommet de la Ligue des Etats arabes 2022 ».
