Décret présidentiel n° 22-381
· ج.ر عدد 75 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-381 du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de vingt-neuf millions de dinars (29.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section I - Administration centrale et au chapitre n° 37-05 « Administration centrale — Frais liés à l'arbitrage international ».
