Décret présidentiel n° 22-379
· ج.ر عدد 74 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-379 du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trois millions huit cent quatre-vingt-trois mille dinars (3.883.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 44-04 « Contribution à Air Algérie au titre de l’exécution des sujétions de service public ».
