Décret présidentiel n° 22-378
· ج.ر عدد 74 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-378 du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de dix milliards deux cent cinquante-quatre millions de dinars (10.254.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au chapitre n° 36-02 « Subvention à l’office national des œuvres universitaires ».
