Décret présidentiel n° 22-377
· ج.ر عدد 74 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-377 du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de soixante-six millions de dinars (66.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
