Décret présidentiel n° 22-377
· ج.ر عدد 74 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-377 du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Premier ministre un chapitre n° 44-06 intitulé « Contribution à l’autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires ».
