Décret présidentiel n° 22-37
· ج.ر عدد 2 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-37 du 2 Joumada Ethania 1443 correspondant au 5 janvier 2022 fixant l'organisation des services administratifs de l’observatoire national de la société civile
Article 1er
En application des dispositions de l'article 28 du décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 relatif à l’observatoire national de la société civile, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation des services administratifs de l'observatoire national de la société civile, ci-après dénommé 1'« observatoire ».
