Article 10

Les fonctions de secrétaire général, de chef de cabinet, de directeur d’études, de directeur, de chargé d'études et de synthèse, de sous-directeur, sont des fonctions supérieures de l'Etat régies par la législation et la réglementation en vigueur, notamment les décrets exécutifs n° 90-226 et n° 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.