Décret présidentiel n° 22-368
· ج.ر عدد 72 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-368 du 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard quatre cent cinquante-neuf millions huit cent trente-cinq mille dinars (1.459.835.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
