Décret présidentiel n° 22-367
· ج.ر عدد 72 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-367 du 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications
Article 1er
Il est annulé sur 2022, un crédit de trente-sept millions de dinars (37.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
