Décret présidentiel n° 22-342
· ج.ر عدد 67 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-342 du Aouel Rabie El Aouel 1444 correspondant au 27 septembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de soixante-deux millions six cent quatre-vingt-quatorze mille dinars (62.694.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
