Décret présidentiel n° 22-341
· ج.ر عدد 67 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-341 du Aouel Rabie El Aouel 1444 correspondant au 27 septembre 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural, section I : Administration centrale, sous-section I : Services centraux, titre IV : Interventions publiques, 4ème partie : Action économique-Encouragements et interventions, un chapitre n° 44-54 intitulé « Contribution à l'office national des terres agricoles (ONTA) ».
