Décret présidentiel n° 22-334
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-334 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinq millions cinq cent mille dinars (5.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale — Remboursement de frais ».
