Décret présidentiel n° 22-332
· ج.ر عدد 65 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-332 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 3
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre milliards quatre-vingt-six millions trois cent quatre-vingt-quatorze mille dinars (4.086.394.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
