Décret présidentiel n° 22-330
· ج.ر عدد 65 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-330 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section IV — Direction générale des impôts et au chapitre n° 37-02 « Direction générale des impôts — Conférences et séminaires ».
