Article 1er

Les dispositions de l'article 12 du décret présidentiel n° 20-45 du 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 12. — Le médiateur de la République est nommé par décret présidentiel, avec un rang protocolaire de ministre.

Il est mis fin à ses fonctions dans les même formes ».