Décret présidentiel n° 22-319 du 16 Safar 1444 correspondant au 13 septembre 2022 modifiant certaines dispositions du décret présidentiel n° 20-45 du 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020 portant institution du médiateur de la République

Les dispositions de l'article 12 du décret présidentiel n° 20-45 du 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 12. — Le médiateur de la République est nommé par décret présidentiel, avec un rang protocolaire de ministre.

Il est mis fin à ses fonctions dans les même formes ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Safar 1444 correspondant au 13 septembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————