Article 8

Le recours doit être individuel signé et comportant, notamment le nom et prénom, l’adresse et la qualité du requérant ou de son représentant, dûment mandaté, et un mémoire exposant les faits et moyens.

Le recours à adresser à la Commission, directement ou via la plate-forme numérique de l’investisseur, doit être accompagné de tous les documents et les pièces justificatifs.