Article 7

L’investisseur doit, toutefois sous peine d’irrecevabilité de son recours, adresser une réclamation préalable devant l’agence algérienne de promotion de l’investissement, par tout moyen, dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision contestée.

Le directeur général de l’agence doit statuer sur la réclamation préalable dans un délai n’excédant pas quinze

(15) jours, à compter de la date de sa réception de la contestation adressée.