Article 6

La Commission est saisie par l'investisseur pour tout litige lié à l'investissement, notamment en cas :

— de retrait ou de refus d'octroi des avantages ;

— de refus d'établissement de décisions, documents et autorisations par les administrations et organismes concernés L'investisseur introduit son recours devant la commission, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception de la décision de l'Agence Algérienne de Promotion de l'investissement contestée, tel que prévu à l'article 7 ci-dessous.