Article 3

La Commission est composée des membres ci-après :

— le représentant de la Présidence de la République, président ;

— un magistrat de la Cour suprême et un magistrat du Conseil d’Etat, proposés par le Conseil supérieur de la magistrature ;

— un magistrat de la Cour des comptes, proposé par le Conseil des magistrats de la Cour des comptes ;

— trois (3) experts économiques et financiers, indépendants, désignés par le Président de la République.

La Commission peut faire appel à toute personne dont la compétence particulière est susceptible d’éclairer ses membres.