Décret présidentiel n° 22-296
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement
Article 14
La Commission transmet au Président de la République, un rapport semestriel, sur son activité et sur les problèmes récurrents auxquels sont confrontés les investissements et formule, le cas échéant, des recommandations pour y remédier.
Art .15. — Les dispositions du décret exécutif n° 19-166 du 29 mai 2019 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière de promotion de l’investissement, sont abrogées.
