Décret présidentiel n° 22-292
· ج.ر عدد 58 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-292 du 25 Moharram 1444 correspondant au 23 août 2022 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction
Article 4
Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre de la défense nationale, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
En cas d'empêchement permanent d'un membre du comité, il est remplacé par un nouveau membre pour la durée restante, selon les mêmes formes.
