Décret présidentiel n° 22-291
· ج.ر عدد 57 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-291 du 24 Moharram 1444 correspondant au 22 août 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la santé, section I, sous-section I, titre IV, 4ème partie un chapitre n° 44-07 intitulé : « Contribution exceptionnelle à l'Institut Pasteur d'Algérie (IPA) au titre de l'achat pour le compte de l'Etat du vaccin anti-COVID-19 ».
