Décret présidentiel n° 22-267 du 18 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 17 juillet 2022 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne relatif à l’ouverture d’une école internationale italienne à Alger, signé à Alger, le 6 novembre 2021

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne relatif à l’ouverture d’une école internationale italienne à Alger, signé à Alger, le 6 novembre 2021.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 17 juillet 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne relatif à l’ouverture d’une école internationale italienne à Alger Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne, ci-après dénommés conjointement les « parties » et individuellement la « partie » ;

Désireux de contribuer au développement de la coopération économique entre les deux pays en facilitant l’activité des entreprises étrangères ou algériennes en offrant aux cadres expatriés de ces entreprises, la possibilité d’assurer à leurs enfants, pendant leur séjour en Algérie, un enseignement conforme aux programmes du ministère de l’instruction publique italien ;

Désireux de contribuer davantage à la promotion de la langue, de la culture et de l’histoire de chacun des deux pays ;

Considérant l’accord de coopération dans le domaine de la culture, de la science et de la technologie, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne, signé à Alger le 3 juin 2002 ;

Considérant la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales et du protocole annexe, signés à Alger le 3 février 1991 ;

Considérant l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne relatif à l’ouverture à Alger d’une école italienne destinée à la scolarisation d’enfants de cadres d’entreprises expatriés, signé à Alger le 14 novembre 2006 ;

Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er Conformément à l’ordonnance du Président de la République algérienne démocratique et populaire n° 05-07 du 23 août 2005 fixant les règles générales régissant l’enseignement dans les établissements privés d’éducation et d’enseignement, plus particulièrement dans son chapitre VI, article 25, énonçant les conditions d’ouverture des établissements d’enseignement étrangers et portant la mise en œuvre de l’accord suscité portant sur la coopération dans le domaine de la culture, de la science et de la technologie, les parties décident de créer une école internationale italienne à Alger, ci-après dénommée l’« école ».

L’école a pour vocation principale de scolariser les enfants de ressortissants italiens ou d’autres pays de l’Union européenne, y compris ceux du personnel expatrié en service à l’ambassade d’Italie à Alger.

Cette école est également, ouverte aux élèves algériens, ainsi qu’aux enfants de ressortissants de pays tiers résidant temporairement ou de manière permanente en Algérie.

Article 2 L’école est placée sous la tutelle de l’ambassade d’Italie à Alger, qui assure, notamment la conformité de l’enseignement dispensé aux programmes de l’instruction publique italienne.

La gestion de cette école est confiée au Comité de gestion de l’école italienne d’Alger.

Le comité de la gestion de l’école italienne d’Alger est créé conformément à la loi algérienne n° 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations.

Article 3 L’école peut disposer d’une section maternelle, une section préscolaire et des sections multi-niveaux, du premier au douzième niveau (niveau 1 à 12).

Il est entendu que le programme scolaire de l’école comprend, pour les élèves algériens, l’enseignement de la langue arabe, de l’histoire et de la géographie de l’Algérie et de la culture algérienne.

Le contenu de ces modules fera l’objet d’une coordination entre l’école et le ministère algérien de l’éducation nationale et uniquement par rapport à ces modules, l’école est soumise aux contrôles administratif et pédagogique des services d’inspection relevant du ministère algérien de l’éducation nationale.

Le programme scolaire de l’école n’inclut pas d’enseignement théologique.

Les élèves algériens sont pris en charge dans la préparation du « Brevet d’enseignement moyen » et du « Baccalauréat » algériens.

Les diplômes délivrés par l’école italienne sont reconnus par l’Algérie.

Article 4 Le statut juridique de l’école est conforme à la législation et à la réglementation algériennes.

Le fonctionnement de l’école est régi par les dispositions du présent accord.

L’organisation, le fonctionnement et les modalités de travail de l’école sont définis par le règlement intérieur.

Les frais découlant de la mise en œuvre du présent accord seront supportés par la partie italienne dans la limite de ses ressources financières, sans engendrer des frais supplémentaires pour le budget ordinaire de la République italienne. 20 juillet 2022 La partie algérienne n’a aucune obligation financière, ni de fournir du matériel ou des équipements à l’école.

Les frais de scolarité inhérents aux élèves algériens doivent être libellés en dinars algériens. Ils ne peuvent être facturés à des taux supérieurs aux taux appliqués aux élèves de nationalité italienne ou d’un pays tiers.

Article 5 L’école établit le calendrier annuel des vacances scolaires des élèves en tenant compte des fêtes nationales et religieuses en Algérie. Ledit calendrier est transmis au ministère algérien de l’éducation nationale.

Article 6 Le suivi pédagogique, le recrutement et la rémunération des enseignants italiens, nécessaires à la bonne marche de l’école sont assurés conformément aux conditions prévues par la législation et la réglementation italiennes.

L’opérateur désigné à cet effet est le comité de gestion de l’école italienne d’Alger, responsable de la gestion de l’école sous l’autorité de l’ambassade d’Italie.

Article 7 Le personnel recruté localement par le comité de gestion de l’école italienne d’Alger, bénéficiera d’un contrat de travail conformément aux conditions prévues par la loi et la réglementation algériennes.

Article 8 Le personnel visé aux articles 6 et 7 est soumis à la législation algérienne en matière de sécurité sociale, et des dispositions de la convention bilatérale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, et du protocole annexe, signés à Alger le 3 février 1991.

Article 9 Le personnel de l’école, à l’exception des ressortissants algériens, est autorisé à importer sur le territoire algérien, en admission temporaire, du mobilier, des effets et des objets personnels, y compris le matériel pédagogique lui appartenant qui est nécessaire à l’accomplissement de sa mission, ainsi que les véhicules automobiles en cours d’usage, et à les réexporter à l’issue de sa mission.

Le personnel étranger de l’école est soumis à la législation algérienne relative au séjour et à la circulation des étrangers.

La partie algérienne facilite la délivrance de visas d’entrée en Algérie ainsi que les cartes de séjours et les permis de travail au personnel étranger. 21 Dhou El Hidja 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 20 juillet 2022 Article 10 Dans le cadre de la réciprocité, et conformément à l’article 9 de l’accord de coopération dans le domaine de la culture, de la science et de la technologie, l’école bénéficie de l’exonération des droits et taxes douanières dus au titre de l’importation de matériel didactique et d’équipements nécessaires à son bon fonctionnement. Cette exonération s’effectue conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 L’école est située dans la ville d’Alger. Le lieu du siège est établi et communiqué aux autorités compétentes conformément aux dispositions algériennes et italiennes en vigueur. Tout changement relatif au siège de l’école ou à la création d’une annexe est préalablement soumis à une autorisation des autorités algériennes compétentes.

Le ministère algérien des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger et l’ambassade d’Italie à Alger peuvent modifier, à travers un échange de notes verbales, l’annexe jointe au présent accord, soit pour inclure de nouvelles écoles, soit pour supprimer de cette annexe, de façon définitive ou temporaire, les écoles italiennes qui ne satisfont pas aux critères requis.

Les immeubles de l’école doivent se conformer aux règles d’hygiène et de sécurité de la législation algérienne.

Article 12 En application du principe de la réciprocité et en contrepartie des avantages accordés par la partie algérienne pour faciliter la création et l’exploitation de l’école, le Gouvernement de la République italienne accordera, au moment où le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire établira une école en Italie, des avantages similaires à ceux accordés à l’école internationale italienne à Alger.

Article 13 Le présent accord sera mis en œuvre dans le respect des législations nationales des parties.

La partie italienne est tenue, en ce qui la concerne, au respect des obligations découlant de son appartenance à l’Union européenne.

Article 14 Le présent accord peut être amendé à tout moment par le consentement mutuel des parties par écrit, par voie diplomatique. Tout amendement entrera en vigueur selon les mêmes dispositions que celles prévues pour l’entrée en vigueur du présent accord.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 7 Article 15 Tout différend concernant l’interprétation et/ou la mise en œuvre du présent accord, sera réglé à l’amiable par le biais de négociations directes entre les parties par voie diplomatique.

Article 16 Le présent accord entrera en vigueur à la date de la réception de la seconde notification écrite par voie diplomatique, par laquelle une partie informe l’autre partie de l’accomplissement des procédures internes requises à cet effet. Il demeure en vigueur pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis écrit d’au moins, six (6) mois notifié par voie diplomatique à l’autre partie.

La dénonciation, conformément au paragraphe précédent, n’affecte pas l’application des termes du présent accord au cours de l’année scolaire, au cours de laquelle la volonté de mettre fin à l’accord est notifiée. Ainsi, l’accord restera en vigueur jusqu’à la cessation effective de l’activité de l’école et sa liquidation définitive. L’école continue de bénéficier de l’exonération des taxes prévues dans le présent accord jusqu’à sa liquidation définitive.

Le présent accord, dès son entrée en vigueur, remplace et abroge l’accord relatif à l’ouverture à Alger d’une école italienne destinée à la scolarisation d’enfants de cadres d’entreprises expatriés, signé à Alger, le 14 novembre 2006.

Fait à Alger, le 6 novembre 2021, en deux (2) exemplaires originaux en langues arabe, italienne et française, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence sur l’interprétation des dispositions du présent accord, le texte en langue française prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République italienne démocratique et populaire Le ministre des affaires Le ministre des affaires étrangères étrangères et de la communauté et de la coopération nationale à l’étranger internationale Ramtane LAMAMRA Luigi DI MAIO ———————— ANNEXE Liste des écoles italiennes reconnues par le ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et par l’ambassade d’Italie à Alger.