Décret présidentiel n° 22-242
· ج.ر عدد 46 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-242 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de cent quatre-vingt-cinq millions de dinars (185.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
