Décret présidentiel n° 22-240
· ج.ر عدد 46 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-240 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de six cent soixante millions deux cent trente mille dinars (660.230.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
