Décret présidentiel n° 22-237
· ج.ر عدد 45 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-237 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre-vingt-cinq millions deux cent mille dinars (85.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
