Décret présidentiel n° 22-190
· ج.ر عدد 35 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-190 du 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
