Décret présidentiel n° 22-181
· ج.ر عدد 32 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-181 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice, section I : Direction de l'administration générale, Sous-section I : Administration centrale, Titre III : moyens des services, 7ème Partie : dépenses diverses, un chapitre n° 37-12 intitulé « Administration centrale — Dépenses liées à la mise en œuvre de la convention (Union européenne — Algérie) relative au programme d'appui au secteur de la justice ».
