Décret présidentiel n° 22-180
· ج.ر عدد 32 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-180 du 3 Chaoual 1443 correspondant au 4 mai 2022 portant ratification du protocole portant amendement de l'article 56 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal, le 6 octobre 2016
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Chaoual 1443 correspondant au 4 mai 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
LOIS
