Décret présidentiel n° 22-173
· ج.ر عدد 31 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-173 du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante-et-un millions de dinars (41.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
