Décret présidentiel n° 22-158
· ج.ر عدد 27 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-158 du 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre-vingt milliards deux cent vingt-huit millions de dinars (80.228.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37- 91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
