Décret présidentiel n° 22-157
· ج.ر عدد 27 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-157 du 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux milliards sept cent soixante millions de dinars (2.760.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
