Décret présidentiel n° 22-157
· ج.ر عدد 27 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-157 du 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la santé — Section I « Section unique » — Sous-section I « Services centraux », un chapitre n° 46-10 intitulé : « Dépenses liées aux prestations fournies dans le cadre des conventions de coopération médicale ».
