Décret présidentiel n° 22-155
· ج.ر عدد 26 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-155 du 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la culture et des arts
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de soixante-quatre millions de dinars (64.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
