Décret présidentiel n° 22-139
· ج.ر عدد 23 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-139 du 28 Chaâbane 1443 correspondant au 31 mars 2022 modifiant le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques
Article 4
Les titulaires des postes supérieurs sont reclassés dans les tableaux prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, aux mêmes niveaux hiérarchiques qu’ils détenaient à la date d’effet du présent décret.
