Article 5

Nonobstant les missions énoncées dans l'article 4 ci-dessus, le centre national des opérations de surveillance et de sauvetage en mer peut être chargé de toutes autres missions entrant dans le cadre de ses attributions et qui lui sont confiées par les départements ministériels à compétence maritime.

Les demandes doivent être dûment adressées au ministère de la défense nationale.