Article 16

Les emplois de secrétaire général, de chef de cabinet, de chef de division, de chargé d’études et de synthèse, de directeur, de directeur d’études, de sous-directeur et de chef d’études sont des fonctions supérieures de l’Etat régies par la législation et la réglementation en vigueur, notamment les décrets exécutifs n° 90-226 et n° 90- 228 du 25 juillet 1990 susvisés.