Décret présidentiel n° 21-558
· ج.ر عدد 3 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 21-558 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Sous-section I — Services centraux, un chapitre n° 44-07 intitulé « Contribution exceptionnelle de l’Etat au profit de Tassili Airlines dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt ».
Article 2
Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre-vingt-neuf millions cinq cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent dix-neuf dinars (89.598.819 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
