Décret présidentiel n° 21-558
· ج.ر عدد 3 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 21-558 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des transports,