Décret présidentiel n° 21-513 du 17 Joumada El Oula 1443 correspondant au 22 décembre 2021 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ainsi que l'élection des membres du Conseil de la Nation des nouvelles wilayas
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Article 1er
فتح المادةEn vue de l'élection pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ainsi que l'élection des membres du Conseil de la Nation des nouvelles wilayas, le collège électoral est convoqué le samedi 5 février 2022.
Article 2
فتح المادةLe collège électoral est composé de l'ensemble des membres de l'assemblée populaire de wilaya et des membres des assemblées populaires communales de chaque wilaya.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1443 correspondant au 22 décembre 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 18 Joumada El Oula 1443 DECISIONS INDIVIDUELLES
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Ordonnance n° 21-01
- Loi n° 84-09
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Avis
Avis n° 02/A.C.C/I.C/25 du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 relatif à l’interprétation des dispositions des articles 121 et 122 de la Constitution
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Proclamation
Proclamation n° 01/PCC/22 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 portant résultats définitifs du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, ainsi que l'élection des membres du Conseil de la Nation des nouvelles wilayas
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