Décret présidentiel n° 21-501
· ج.ر عدد 93 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-501 du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de huit milliards huit cent quatre-vingt-dix millions neuf cent quatre-vingt-dix mille dinars (8.890.990.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
