Décret présidentiel n° 21-500
· ج.ر عدد 93 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-500 du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger
Article 2
Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre-vingt-douze millions de dinars (92.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « dépenses éventuelles — Provision groupée ».
