Décret présidentiel n° 21-497
· ج.ر عدد 93 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-497 du 30 Rabie Ethani 1443 correspondant au 5 décembre 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 20-103 du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des services du médiateur de la République
Article 3
Le décret présidentiel n° 20-103 du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 susvisé, est complété par un article 4 bis, rédigé comme suit :
« Art. 4 bis. — Le secrétaire général est assisté de deux (2) directeurs d'études et de deux (2) chefs d'études ».
