Décret présidentiel n° 21-477
· ج.ر عدد 90 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-477 du 24 Rabie Ethani 1443 correspondant au 29 novembre 2021 portant création du centre national militaire de regroupement et de préparation des équipes sportives et fixant son statut
CHAPITRE 5 — PATRIMOINE DU CENTRE
Article 22
Le centre dispose d'un patrimoine d'affectation fixé conformément à la réglementation en vigueur.
Le patrimoine d'affectation est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.
Ce patrimoine ainsi que les droits et obligations feront l'objet d'un inventaire réalisé, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
