Décret présidentiel n° 21-445
· ج.ر عدد 86 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-445 du 6 Rabie Ethani 1443 correspondant au 11 novembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
