Décret présidentiel n° 21-439
· ج.ر عدد 86 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-439 du 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 2 — COMPOSITION ET ORGANISATION DE L’ORGANE › Section 1 — Le conseil d’orientation
Article 8
Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire une (1) fois par an, sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire, autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président, à la demande de l’un de ses membres ou du directeur général de l’organe.
Le conseil d’orientation établit un rapport à la fin de chaque session.
