Article 15

La direction de la surveillance préventive et de la veille électronique déploie au niveau des infrastructures des opérateurs et fournisseurs de services des communications électroniques, les dispositifs, les moyens et les équipements techniques nécessaires à l’accomplissement de ses missions, conformément à la législation en vigueur.

Les opérateurs et fournisseurs de services sont tenus de fournir l’assistance nécessaire à cette direction pour l’exercice de ses missions.

Ladite direction exerce ses missions de police judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

La direction de la surveillance préventive et de la veille électronique est organisée en sous-directions.